Termes et conditions d'utilisation
Conditions générales
Dernière mise à jour : Novembre 2025
Préambule
Les présentes conditions générales régissent les relations entre MyInterface (TVA : BE0754571710), ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée "le Client". Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Services proposés
MyInterface propose des services de développement web et mobile sur mesure, incluant notamment : la conception et le développement d'applications web et mobiles, l'intégration de solutions techniques, l'hébergement et la maintenance d'applications, ainsi que le conseil technique.
Devis et tarification
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé préalable. Les devis sont gratuits et valables 30 jours. Les prix indiqués sont en euros et hors TVA, sauf mention contraire. Le devis signé par le Client vaut acceptation des présentes conditions générales.
Modalités de paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison du projet ou selon l'échéancier convenu. Les factures sont payables sous 30 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux légal.
Propriété intellectuelle
Le transfert de propriété intellectuelle des développements réalisés s'effectue au Client après paiement intégral de la prestation. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des éléments créés. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos).
Confidentialité
Les parties s'engagent à maintenir confidentielles les informations échangées dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin de la relation commerciale.
Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou de l'utilisation faite par le Client des livrables.
Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours. Les sommes dues pour le travail déjà effectué restent exigibles.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter :
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